Code civil Art. 1804
Section 2 : Du cheptel simple.
Le bail à cheptel simple est un contrat par lequel on donne à un autre des bestiaux à garder, nourrir et soigner, à condition que le preneur profitera de la moitié du croît, et qu'il supportera aussi la moitié de la perte.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1804-03-21