Code civil Art. 1813
Section 2 : Du cheptel simple.
Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au propriétaire de qui ce fermier tient ; sans quoi il peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui doit.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1804-03-21