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Code civil · Code civil

Code civil Art. 1831-5

Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

In KraftAmtlicher Text

Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1972-12-31