Code civil Art. 1908
Chapitre III : Du prêt à intérêt.
La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre III : Du prêt à intérêt.
La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.