Code civil Art. 1913
Chapitre III : Du prêt à intérêt.
Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre III : Du prêt à intérêt.
Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.