Code civil Art. 1920
Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.
Le dépôt est volontaire ou nécessaire.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.
Le dépôt est volontaire ou nécessaire.