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Code civil · Code civil

Code civil Art. 1925

Section 2 : Du dépôt volontaire.

In KraftAmtlicher Text

Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter.

Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire ; elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1804-03-21