Code civil Art. 1970
Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de disposer ; elle est nulle si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1804-03-21