Code civil Art. 1981
Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.
La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.
La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.