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Code civil · Code civil

Code civil Art. 1985

Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.

In KraftAmtlicher Text

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".

L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1980-07-13