Code civil Art. 2001
Chapitre III : Des obligations du mandant.
L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre III : Des obligations du mandant.
L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.