Code civil Art. 2016
Titre XIV : De la fiducie
Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-02-21
Titre XIV : De la fiducie
Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie.