Code civil Art. 21-24-1
Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2003-11-27