Code civil Art. 2221
Chapitre Ier : Dispositions générales.
La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-06-19
Chapitre Ier : Dispositions générales.
La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.