Code civil Art. 2249
Section 1 : De l'invocation de la prescription.
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-06-19
Section 1 : De l'invocation de la prescription.
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.