Code civil Art. 2287-1
Titre Ier : Des sûretés personnelles
Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-03-24
Titre Ier : Des sûretés personnelles
Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention.