Code civil Art. 2363-1
Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
Le débiteur de la créance nantie peut opposer au créancier nanti les exceptions inhérentes à la dette. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le constituant avant que le nantissement ne lui soit devenu opposable.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-01-01