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Code civil · Code civil

Code civil Art. 2363-1

Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.

In KraftAmtlicher Text

Le débiteur de la créance nantie peut opposer au créancier nanti les exceptions inhérentes à la dette. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le constituant avant que le nantissement ne lui soit devenu opposable.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2022-01-01