Code civil Art. 2373-1
Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
Les créances garanties et les créances cédées sont désignées dans l'acte.
Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-01-01