Code civil Art. 2374-1
Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
A peine de nullité, la cession doit être conclue par écrit.
Cet écrit comporte la désignation des créances garanties. Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-01-01