Code civil Art. 2488-12
Titre III : De l'agent des sûretés
L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-10-01
Titre III : De l'agent des sûretés
L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.