Code civil Art. 250-3
Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2005-01-01