Code civil Art. 2513
Section 1 : Dispositions générales
Le livre foncier est constitué des registres destinés à la publicité des droits sur les immeubles.
Le livre foncier est tenu par le service de la conservation de la propriété immobilière. Il peut être tenu, par ce service, sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-10-01