Code civil Art. 263
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre union, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1976-01-01
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre union, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire.