Code civil Art. 311-14
Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-07-01