Code civil Art. 318-1
Section 1 : Dispositions générales
Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-01-01
Section 1 : Dispositions générales
Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.