Code civil Art. 367
Section 3 : Des effets de l'adoption simple
L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-01-01
Section 3 : Des effets de l'adoption simple
L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation.