Code civil Art. 369
Section 3 : Des effets de l'adoption simple
Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé.
Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcription du jugement d'adoption, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-01-01