Code civil Art. 370-1-2
Section 1 : Dispositions communes
En cas de décès de l'un des deux adoptants, une nouvelle adoption peut être prononcée à la demande du nouveau conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du survivant d'entre eux.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-01-01