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Code civil · Code civil

Code civil Art. 370-1-4

Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption plénière

In KraftAmtlicher Text

L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de cette personne et de sa famille. Elle produit pour le surplus, les effets d'une adoption par un couple.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2023-01-01