Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Code civil · Code civil

Code civil Art. 370-1-8

Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption simple

In KraftAmtlicher Text

L'adoptant est titulaire de l'autorité parentale concurremment avec l'autre membre du couple, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire aux fins d'un exercice en commun de cette autorité.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2023-01-01