Code civil Art. 370-1
Section 1 : Dispositions communes
L'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple n'est pas subordonnée à une condition d'âge de l'adoptant.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-01-01
Section 1 : Dispositions communes
L'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple n'est pas subordonnée à une condition d'âge de l'adoptant.