Code civil Art. 408-1
Paragraphe 3 : Du tuteur
Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-10-17
Paragraphe 3 : Du tuteur
Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.