Code civil Art. 494-12
Section 6 : De l'habilitation familiale
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01
Section 6 : De l'habilitation familiale
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.