Code civil Art. 515-7-1
Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-05-14