Code civil Art. 562
Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Si un cours d'eau, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un cours d'eau domanial.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-07-01