Code civil Art. 577
Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi être condamnés à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échet.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1804-03-21