Code civil Art. 596
Section 1 : Des droits de l'usufruitier
L'usufruitier jouit de l'augmentation survenue par alluvion à l'objet dont il a l'usufruit.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 1 : Des droits de l'usufruitier
L'usufruitier jouit de l'augmentation survenue par alluvion à l'objet dont il a l'usufruit.