Code civil Art. 643
Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leurs cours naturel au préjudice des usagers inférieurs.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1898-04-08