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Code civil · Code civil

Code civil Art. 656

Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

In KraftAmtlicher Text

Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1804-03-21