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Code civil · Code civil

Code civil Art. 7

Titre Ier : Des droits civils

In KraftAmtlicher Text

L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1889-06-28