Code civil Art. 724-1
Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Les dispositions du présent titre, notamment celles qui concernent l'option, l'indivision et le partage, s'appliquent en tant que de raison aux légataires et donataires universels ou à titre universel, quand il n'y est pas dérogé par une règle particulière.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2002-07-01