Code civil Art. 739
Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.
A défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession est dévolue aux ascendants autres que les père et mère.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2002-07-01
Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.
A défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession est dévolue aux ascendants autres que les père et mère.