Code civil Art. 809-3
Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.
La déclaration des créances est faite au curateur.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-01-01
Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.
La déclaration des créances est faite au curateur.