Code civil Art. 815-12
Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.
L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-01-01