Code civil Art. 849
Section 2 : Du rapport des libéralités.
Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport.
Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-01-01