Code civil Art. 892
Paragraphe 2 : De l'action en complément de part
La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-01-01
Paragraphe 2 : De l'action en complément de part
La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.