Code civil Art. 919-2
Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction
La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-01-01
Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction
La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.