Ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits Art. 1
L'amende prévue par les articles 24 (alinéa 1er), 25, 26, 30, 31, 32 (alinéa 2), 34, 36, 37 et 40 de la loi du 29 juillet 1881 sera de 45000 euros.
L'amende prononcée en application des articles 32 (alinéa 1er) et 33 (alinéas 1er et 2) sera de 2000 euros, elle pourra s'élever à 22500 euros dans le cas prévu à l'article 33 (alinéa 2 in fine).
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2002-01-01
Verweist auf
- Ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits Art. 24
- Ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits Art. 32
- Ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits Art. 33