Ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits Art. 16
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-05-19
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi.