Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de l'étab · Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de l'établissement public de diffusion Télédiffusion de France *TDF*.

Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de l'étab Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.